HEYJOE – CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CGS)
PRÉAMBULE HEYJOE est une marque de la société BYJOWAY (ci-après dénommée respectivement HEYJOE, BYJOWAY, le vendeur, ou encore la société), qui exploite une activité de transferts – navettes aéroports et gares pour Clients particuliers et professionnels. Ses coordonnées sont les suivantes : SARL BYJOWAY au capital variable de 9000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n° Siret 812 941 433, dont le siège social est situé 1500 rue Félix Dehau à Bouvines – 59830, email : contact@heyjoe.pro / tel 03 59 611 605. Afin d’exercer son activité et dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, relatives au transport de personnes à titre onéreux, la société est titulaire d’une licence de transport public routier collectif de personne : LICENCE n°2022/32/0000683 délivrée par la DREAL – Ministère des Transports. La société dispose également d’une inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur sous le n° EVTC059220136 délivrée par la Préfecture du Nord.
Dispositions préalables Les présentes conditions générales de services régissent la relation contractuelle et précontractuelle entre la société et son Client, utilisateur des services. Les présentes conditions générales de service (ci après désignées « CGS ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur les commandes conclues avec la société BYJOWAY sous la marque HEYJOE par quelque moyen et quelque support que ce soit. Elles s’appliquent aux Clients professionnels ainsi qu’aux consommateurs désignés ci-après sans distinction en tant que « Client ». Les présentes conditions générales de service pourront être complétées par des mentions complémentaires ayant la valeur de conditions particulières sans que ces dernières ne dénaturent ou diminuent les engagements du présent document. Les mentions complémentaires pourront être communiquées sur tout support et seront opposable au Client tant que ces dernières lui sont communiquées avant accord. Si la mise en relation entre la société et le Client est passée sur le site Internet Vitrine de la société www.heyjoe.pro, les présentes CGS sont indissociables des Conditions générales d’utilisation (CGU) du site Internet en question. Les présentes CGS ainsi que conditions générales d’utilisation (CGU) du site Internet vitrine HEYJOE sont consultables à tout moment et en libre accès sur le site Internet www.heyjoe.pro. Le Client atteste ainsi en avoir eu connaissance et les accepter. Le Client peut également en demander la communication directement auprès de HEYJOE. Les présentes conditions générales ou particulières de service négociées entre les parties annulent et remplacent toute clause figurant dans les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. En cas de silence des présentes conditions sur un point précis, aucune autre clause d’aucun autre document ne pourra lui être opposée. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure ledit contrat. Tolérance Le fait que la société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque de ces présentes conditions générales de service, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions générales de vente. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties. Modifications La société se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces changements ne prévalant que pour l’avenir. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Modalités d’acceptation et commande Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales. L’offre formulée par HEYJOE au travers de ses devis, bons de commande ou propositions commerciales devra être acceptée par le Client. Chaque proposition commerciale est valable trois (3) jours à compter de son émission. Toute nouvelle proposition portant sur la même demande annule et remplace la précédente. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de la société HEYJOE. L’acceptation du devis par le Client doit être faite au moyen du retour du devis, daté, cacheté et signé par le Client, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD » ou encore d’une validation via la plateforme de réservation de la société ou bien encore par mandat donné à Agences de Voyages/Tiers. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client, à savoir :
Type de prestation de transport souhaitée ou mode de navette (ex : véhicule privatisé en option) ;
Véhicule selon le nombre de passagers et/ou le volume de bagages ; présence d’animal,
Répartition, identités et âges des passagers ;
Choix du lieu de prise en charge et de dépose (ex : adresse supplémentaire en option) ;
Indication des données personnelles (adresse de facturation, nom, prénom etc …).
À défaut de fourniture de l’une de ces informations, ou si une de ces informations se révélait fausse, la société est en droit de mettre un terme immédiatement et sans préavis à la prestation, le solde éventuellement dû devenant exigible dans les mêmes conditions.
Informations précontractuelles Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la HEYJOE avant toute commande, éventuellement au moyen du site Internet de l’entreprise. Bien plus, le Client a la faculté de s’adresser auprès de l’entreprise afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion. Toute demande pouvant être effectuée par mail contact@heyjoe.pro ou par téléphone au 03 59 611 605. Ces coordonnées sont également valables lorsque le Client a bénéficié d’informations en provenance d’un tiers, relais commercial du dossier ou de la mission de transfert(s).Les photographies et les graphismes figurant sur les documents commerciaux ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le service commandé et le service représenté.
Prix Les tarifs communiqués dans le cadre des différentes publications matérielles et immatérielles de nature commerciale (catalogue, site Internet, etc.) ne le sont qu’à titre indicatif. Ils n’engagent pas HEYJOE. Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques actuellement en vigueur, des horaires et du type de service sélectionné. Le prix du service peut être majoré jusqu’à 50% les jours fériés. Ils donnent lieu en fonction de la demande du Client et des caractéristiques de sa commande à l’établissement du prix de la commande. Le prix de la commande figure sur le bon de commande ou devis. Il est celui en vigueur au jour du devis ou du bon de commande. Le prix est libellé en euros. Il est calculé hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour le consommateur. La demande de réalisation de devis est gratuite. Accessoires au prix : Les 15 premières minutes suivant l’heure prévue de prise en charge du Client notamment en Départ Domicile est comprise dans le tarif. Chaque quart d’heure supplémentaire fait l’objet d’une facturation complémentaire. Chaque report de la durée de prestation qui générerait la prise en charge d’un repas par le chauffeur ou personnel HEYJOE fera l’objet d’une facturation de 22 euros HT par repas et personne. Le prix figurant au devis ne comprend pas les accessoires supplémentaires de la prestation qui serait rendus nécessaire à la bonne exécution de cette dernière tel que les frais de parking, de péage, de nuitée, etc., que le Client s’engage à payer sur simple demande de la part du vendeur. Enfin, si la société HEYJOE devait constater un état anormal de salissure et délabrement du véhicule (extérieur comme intérieur) du fait ou de la responsabilité de l’usager/passager/Client, une indemnité de nettoyage de 400 euros sera comptabilisé sans préjudice des frais réels nécessaires à la remise en état du véhicule et qui serait supportés par le Client. Toute demande de passage à une adresse supplémentaire devra être accepté par le personne HEYJOE et sera facturé selon le temps passé supplémentaire. Modification HEYJOE se réserve la possibilité de modifie ses tarifs à tout moment. Toutefois, en cas de hausse des prix, postérieure à la commande dans la limite de 12 mois, HEYJOE s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas de modification des éléments ayant servi à l’établissement de la commande (exemple : augmentation du nombre de passagers, allongement de la durée de la prestation, kilométrage supplémentaire, changement de destination, etc.), HEYJOE pourra ajuster le prix de la prestation en augmentant le tarif. A ce titre, toute demande d’interruption de la prestation par le Client notamment afin d’effectuer des repas, collation, achat, sera soumise à accord de HEYJOE. Le cas échéant, un supplément forfaitaire de 50 euros TTC pour toute demi-heure débutée, sera facturé. Escompte Sauf convention contraire, il n’est accordé aucune forme d’escompte de quelque nature ou montant.
Paiement et incidents de paiementLe paiement des factures s’effectue dans la devise européenne (euro). Sauf indication contraire portée sur la facture, le prix est du dès la réservation du Client. Le Client paie par virement, chèque, ou paiement par carte bleue à distance sécurisé PayPlug. Une commande ou réservation fait l’objet d’un paiement 100% avant prestation pour validation et booking. Pour des raisons de sécurité, aucun paiement en espèces n’est accepté. Tout incident de paiement (paiement partiel, non-paiement, retard, etc.) pourra légitimer la suspension des commandes en cours par HEYJOE sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque dommage. Le défaut de paiement des prestations aux échéances convenues entraînera automatiquement, sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance ou facilités de paiement accordées auparavant. Taux d’intérêt de retard : À défaut de paiement, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal à 12% annuel. Frais de recouvrement Concernant le Client Professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due, sera exigible dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité des frais engagés, et sur présentation des justificatifs. Concernant le Client consommateur, ce dernier devra assumer l’intégralité des frais engagés afin de recouvrer les sommes dues. Clause pénale La société sera en droit de facturer, en sus, une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes impayées, à titre de pénalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer par ailleurs. Les sommes dues, les pénalités, frais de recouvrement et intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Conditions d’annulation Dans le présent article les références horaire et jours le sont en fonction du fuseaux horaire France Métropolitaine.Tout dossier est constitué d’une ou plusieurs missions visant à assumer un ou plusieurs déplacements, appelés « missions ».Le Client comprend et accepte que le niveau de qualité de service du HEYJOE conditionne la mobilisation de nombreux acteurs et salariés au service du Client.Toute demande d’annulation d’une prestation doit être adressée au minimum 7 jours avant la date et l’heure du début de la prestation par e-mail ou fax à HEYJOE. En cas d’annulation, de modification ou de report de la commande de transfert/transport du Client notamment motivés par des éléments dont dépend ce dernier, ces modifications devront être signifiées au plus tard 5 jours avant la date d’intervention. A défaut, le Client reste redevable d’une indemnité équivalente à un pourcentage du montant de la prestation annulée dans les conditions suivantes :
50% pour une annulation communiquée à HEYJOE jusqu’à 5 jours avant la date et l’heure de début de la prestation.
100% pour une annulation moins de 72h avant la date et l’heure de début de la prestation.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, l’intégralité des sommes reste due. La société mettra tout en œuvre afin de répondre à toute nouvelle programmation d’intervention en découlant, dans la limite du respect de ses plannings et engagements ainsi que de la législation quant à la sécurité de son personnel (amplitude, repos, etc.). Les sommes devant être remboursées le seront dans le délai de 8 jours par virement. En tout état de cause, et en dehors des cas spécifiés ci-dessus, les parties déclarent renoncer expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du code civil, et déclarent assumer, chacune en ce qui la concerne, le risque de changement de circonstances imprévisibles.
Conditions de transport Prise en charge Le personnel s’engage à accueillir le Passager conformément aux modalités convenues avec le Client, ou à défaut dans les meilleures conditions possibles. Le Client doit s’assurer de transmettre la liste exxaacte des passagers qui seront pris en charge, la liste devant indiquer l’identité complète, l’âge, un numéro de téléphone de contact et, si des passagers sont mineurs au moment du trajet, l’identité du responsable légal qui voyage avec eux. HEYJOE ne peut transporter de mineurs non accompagnés. La prise en charge chez le Client ou au point de rendez-vous fixé, se fait aux conditions horaires qui sont annoncées quelques jours avant par téléphone par les services administratifs HEYJOE. Au-delà d’une attente de plus de 15 minutes au point de rendez-vous, un supplément de facturation équivalent à 30% de la prestation sera due de même que HEYJOE ne sera plus obligé d’honorer sa mission. Il en est de même au-delà de 60 minutes d’attente à compter de l’atterrissage de l’avion du Client. Le Client s’assurera de disposer d’un numéro de téléphone international afin que lHEYJOE puisse assumer au mieux et au plus vite sa prise en charge au sein de l’aéroport d’arrivée en prenant contact avec ce dernier. Aucun bagage autre qu’un bagage à main ne sera accepté sur les sièges passagers. Toute personne à mobilité réduite ou utilisateur dépendant d’un système médical conséquent devra le mentionner de manière préalable à la prise en charge et à la réalisation du devis. Les bagages sont limités sur la base d’un bagage par personne en moyenne.Toute demande de transport de bagage supplémentaire, exceptionnel ou volumineux ou encore d’animal (uniquement en cage) doit être mentionné lors de la commande et accordé par HEYJOE. Chaque bagage, à ce titre pourra faire l’objet d’une facturation négociée entre les parties. Le Client s’engage à ne transporter que des contenus licite et ne perturbant en rien le voyage ou les passagers Transport Tous les véhicules proposés sont strictement non-fumeurs en application de la loi du 17 septembre 1977. Les animaux sont admis à bord des véhicules installés en cage et demeureront dans le coffre du véhicule contre facturation supplémentaire (à partir de 30€). Le Client devra prendre en compte de manière préalable au transport, les fonctions naturelles de l’animal transporté. A défaut et en cas de nécessité d’arrêt, pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 euros par tranche de 30 minutes entamée. HEYJOE se réserve la possibilité de refuser si cela constitue un impact légitime sur le temps de trajet et les engagements contractuels. Chaque passager doit adopter vis-à-vis du personnel de HEYJOE, de ses partenaires, représentants, tierce personne, une attitude respectueuse et courtoise. Le personnel se réserve le droit de refuser le transport de toute personne jugée inapte au transport routier en qualité de Passager (examples : ivresse, comportement violent, incohérent, menaçant …). Le personnel ne prendra aucun risque pouvant représenter un danger pour la sécurité de l’ensemble des personnes présentes dans le véhicule ainsi que celle des usagers de la route. A ce titre, aucune demande accessoire de la part du Client ou du bénéficiaire du service ne pourra justifier la mise en danger de la santé et de la sécurité de nos chauffeurs et personnel en ce compris le bon notamment le bon respect des amplitudes de travail journalière et le respect des temps de pause et de repos de ces derniers. Les prestations de transport effectuées par HEYJOE sont réalisées par une entreprise de transport de personnes, titulaire des licences, autorisations et/ou certificats d’aptitude prévus par les réglementations spécifiques à cette activité et supportant les obligations de sécurité eenvers les personnes transportées, en vigueur dans le pays d’attache de l’exécutant. Pour toute prestation, HEYJOE s’engage à ce que soient utilisés des véhicules en parfait état de fonctionnement. Le Client est informé que dans le cadre de sa politique de sécurité, la société HEYJOE pourra être amené à installer un système de géolocalisation sur ses véhicules lors des prestations de transport ou de mise à disposition. Il en accepte pleinement le principe.Pendant la durée d’exécution de la prestation, aucune information ne sera donnée à quiconque qui ne serait pas dans le véhicule, sur l’itinéraire emprunté par le véhicule, ou sur les horaires d’étape ou d’arrivée. Le chauffeur n’est pas autorisé à répondre au téléphone durant la conduite et le personnel HEYJOE a pour consigne de ne répondre à aucune sollicitation sur ce point.
Exonération de responsabilité et force majeure La prestation commandée fait l’objet de la plus grande attention dans sa préparation ainsi que sa réalisation par la société. La responsabilité de la société HEYJOE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’événements extérieurs (attentat, acte de terrorisme, etc.). Aussi, et de manière non exhaustive, la société ne pourra être appelée en responsabilité dans les cas suivants notamment :
Vol, perte ou oubli des effets personnels et bagages laissés à bord des véhicules ;
Retard du chauffeur dû à des conditions particulières ou /ou événement extérieurs (exemples : grèves, contrôle routier, panne, manifestations, conditions climatiques, difficultés anormales de circulation), etc.
La société se réserve le droit d’annuler ou de modifier les prestations de service sans aucune obligation de préavis si le confort et/ou la sécurité du passager l’exigent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance annulation couvrant les cas de maladie, de force majeure, d’accident, d’annulation de vol ou de retard. En aucun cas la société ne sera tenue de rembourser le Client en cas d’incident affectant le vol, le déplacement (gare ou autres) de manière directe ou indirecte.
Propriété intellectuelle et Droit d’auteur L’ensemble des documents remis au Client/usager ou dont celui-ci prend connaissance dans le cadre de la commande pourront dès lors être ni reproduits, ni exploités, ni transmis, ni représentés sous quelque forme que ce soit et de quelque façon que ce soit sans un accord écrit et préalable de la marque HEYJOE. En toute hypothèse, la société conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de ses relations commerciales avec le Client. Sauf mention contraire, le Client donne autorisation à HEYJOE de le citer et de l’afficher sur tous support et de quelques manières que ce soit en tant que référence commerciale.
Confidentialité Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de la société qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. La société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour objet la relance commerciale (envoi par mail dans la limite de 10 mails/an) ainsi que la bonne gestion des commandes. Elles ne pourront faire l’objet d’une communication à une autre société tierce, c’est-à-dire dans laquelle les associés actuels de HEYJOE ne disposerait pas d’un contrôle effectif au sens du code du commerce ou d’intérêts économiques ou commerciaux, à l’exception des co et sous traitants de HEYJOE. Dans le cadre de la mise en application du règlement général de protection des données (RGPD) à compter du 25 mai 2018, entériné par la loi 2018-493 du 20 06 2018__, HEYJOE déclare avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires à : a/ Recueillir de manière éclairée le consentement du client sur la transmission des données personnelles nécessaires à son accompagnement ; b/ Garantir l’intégrité des données et leur sécurisation notamment par système de chiffrement et système de sauvegarde ; c/ L’information du client en cas de perte ou de violation des données personnelles confiées. Le client ainsi que le bénéficiaire de la prestation de service, disposent, d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli ainsi qu’à la portabilité de ses données personnelles dans la limite des droits de HEYJOE supérieurs et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière. Le responsable du traitement étant : S.SEDJAÏ adresse de contact : contact@heyjoe.pro.Vos données personnelles sont conservées durant 2 (deux) ans à compter de la dernière mission effectuée. Ces données sont conservées afin de répondre en cas de contrôle des services d’état sur la réalité des missions ayant fait l’objet d’une facturation mais également afin de se prémunir la preuve de tout litige sur la question.
Litiges et Compétence juridictionnelle En cas de litige sur l’existence, la conclusion, l’application, l’interprétation ou la rupture des présentes conditions générales de service, les parties tenteront un rapprochement afin de trouver une solution amiable. Toute réclamation devra être formulée par écrit. La société HEYJOE disposant de 2 mois afin de répondre à la présente demande. A défaut ou en cass de réponse ne satisfaisant par le Client consommateur au sens du Code du commerce, ce dernier pourra gratuitement de saisir le médiateur ou service de médiation ci-dessous désigné : Nord Médiation 8, rue d’Angleterre 59000 LILLE Tél. : +33 3 20 21 00 39 asso.nord.mediation@nordnet.fr . À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent à l’égard des Clients professionnels sera le tribunal de commerce de Lille Métropole exclusivement.
Langue et Loi applicable La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.